Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 05/07/2026

Les présentes Conditions Générales de Vente encadrent les ventes réalisées sur le site https://chezmimi-traiteur.com/ par Marion COSNEFROY, exerçant sous le nom commercial « Chez Mimi ».

Article 1 — Identification du vendeur

Le vendeur est :

Nom commercial : Chez Mimi

Nom / dénomination sociale : Marion COSNEFROY

Forme juridique : micro-entreprise / entreprise individuelle

SIRET : 984 240 614

Adresse du siège social : 247 rue Michèle RAKOTOSON, 76320 CAUDEBEC LES ELBEUF

Adresse e-mail : contact@chezmimi-traiteur.com

Téléphone : 0772386566

TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts

Le vendeur propose à la vente des repas préparés, conditionnés en portions individuelles ou en formules, destinés à être réchauffés et consommés par le client selon les indications fournies.

Article 2 — Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute commande passée par un client consommateur sur le site.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la validation de sa commande. La validation de la commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par le vendeur.

Les commandes destinées à des professionnels, événements, prestations spécifiques, commandes en volume ou demandes sur mesure peuvent faire l’objet d’un devis ou de conditions particulières distinctes.

Article 3 — Produits proposés

Les produits proposés à la vente sont des repas préparés, plats cuisinés, formules de repas, menus hebdomadaires ou tout autre produit alimentaire présenté sur le site.

Les produits sont préparés selon les menus, recettes, ingrédients et informations disponibles sur le site au moment de la commande.

Les photographies, visuels et illustrations présents sur le site sont fournis à titre indicatif. Ils peuvent présenter des différences avec le produit livré, notamment en raison du dressage, du conditionnement, des variations naturelles des ingrédients ou des ajustements de production.

Le vendeur se réserve le droit de modifier les recettes, menus, ingrédients secondaires, conditionnements ou présentations des produits, sous réserve de ne pas modifier substantiellement la nature du produit commandé sans en informer le client lorsque cela est nécessaire.

En cas de modification susceptible d’avoir une incidence sur les allergènes, la composition principale du produit ou le prix, le client en sera informé dans les meilleurs délais.

Article 4 — Allergènes, intolérances et informations nutritionnelles

Les informations relatives aux ingrédients et aux allergènes sont communiquées sur le site, sur les fiches produits, sur les supports de vente ou sur l’étiquetage des produits lorsque cela est applicable.

Le client est tenu de consulter attentivement la composition des produits avant toute commande, notamment en cas d’allergie, d’intolérance, de régime alimentaire particulier ou de contrainte médicale.

Les produits sont préparés dans un environnement susceptible de manipuler plusieurs allergènes. Malgré les précautions prises, la présence de traces ou contaminations croisées ne peut pas être totalement exclue.

Les informations nutritionnelles éventuellement communiquées, notamment les calories, protéines, glucides, lipides ou portions indicatives, sont données à titre informatif. Elles peuvent varier selon les ingrédients utilisés, les fournisseurs, les pertes à la cuisson et les portions réellement servies.

Les produits vendus par Chez Mimi ne constituent pas des repas médicaux, des produits de régime thérapeutique ou des conseils nutritionnels personnalisés.

Article 5 — Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros.

Le vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA. En conséquence, la TVA n’est pas facturée au client, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

Les éventuels frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.

Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la commande.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les modifications de prix ne s’appliquent pas aux commandes déjà validées et confirmées.

En cas d’erreur manifeste de prix, le vendeur se réserve le droit d’annuler la commande concernée. Le client en sera informé dans les meilleurs délais et, le cas échéant, remboursé des sommes déjà versées.

Article 6 — Processus de commande

Le client sélectionne sur le site la formule souhaitée, les produits proposés à la vente, les quantités désirées ainsi que, le cas échéant, son adresse de livraison. Les produits ajoutés au panier peuvent être modifiés ou supprimés à tout moment avant la validation définitive de la commande.

Avant de valider sa commande, le client accède à un récapitulatif lui permettant de vérifier le détail de sa commande, notamment les produits sélectionnés, les quantités, le prix total à payer, les éventuels frais de livraison applicables, l’adresse de livraison renseignée ainsi que la date ou le délai de livraison indiqué.

Les livraisons ayant lieu uniquement le dimanche, la date de livraison applicable à la commande est indiquée au client avant la validation définitive de sa commande, selon les conditions précisées à l’article « Livraison » des présentes Conditions Générales de Vente.

Il appartient au client de vérifier l’exactitude des informations saisies et de les corriger si nécessaire avant validation.

La validation de la commande suppose l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, au moyen d’une case à cocher prévue à cet effet, ainsi que le paiement intégral de la commande.

Le bouton de validation finale indique clairement que la commande implique une obligation de paiement.

La commande est considérée comme ferme et définitive uniquement après acceptation du paiement par le prestataire de paiement sécurisé et envoi au client d’un e-mail de confirmation récapitulant sa commande.

Article 7 — Paiement

Le paiement de la commande s’effectue en ligne, par les moyens de paiement proposés sur le site au moment de la commande.

Le paiement est exigible immédiatement et en totalité au moment de la commande.

Les transactions sont traitées par un prestataire de paiement sécurisé. Le vendeur ne conserve pas les données bancaires complètes du client.

En cas de refus de paiement, d’échec de transaction, d’informations bancaires erronées ou de suspicion de fraude, la commande ne sera pas validée ou pourra être annulée par le vendeur.

Article 8 — Disponibilité des produits

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles, des capacités de production du vendeur et des dates limites de commande indiquées sur le site.

En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, le vendeur informera le client dans les meilleurs délais.

Le vendeur pourra proposer au client un produit de remplacement équivalent, un avoir, un remboursement partiel ou total, ou l’annulation de la commande concernée.

Aucun remplacement impliquant un changement significatif de composition, d’allergène principal ou de prix ne sera imposé au client sans information préalable.

Article 9 — Livraison

Les produits sont livrés uniquement dans les zones de livraison indiquées sur le site au moment de la commande.

Les produits Chez Mimi étant préparés sur commande, les livraisons sont organisées selon les jours de production et de livraison définis par le vendeur.

Les livraisons ont lieu uniquement le dimanche.

Les commandes sont clôturées chaque dimanche à 20h pour une livraison le dimanche suivant. Toute commande passée après le dimanche 20h sera automatiquement reportée à la session de livraison suivante.

La date ou le délai de livraison applicable à la commande est indiqué au client avant la validation définitive de sa commande. En validant sa commande, le client accepte la date ou le délai de livraison annoncé.

Un message pourra être envoyé au client avant la livraison afin de l’informer du passage prévu et de faciliter la bonne réception de sa commande. Ce message est transmis à titre informatif et ne constitue pas un créneau horaire contractuel précis.

Le client est tenu de renseigner une adresse complète, exacte et accessible. Il doit également renseigner un numéro de téléphone valide et être joignable le jour de la livraison afin de permettre la bonne remise de sa commande.

En cas d’adresse incomplète, erronée, inaccessible, d’absence du client, d’impossibilité de le joindre ou d’impossibilité de remise de la commande pour une raison imputable au client, le vendeur ne pourra être tenu responsable de l’échec de livraison.

Compte tenu de la nature alimentaire, fraîche ou périssable des produits, une commande non remise au client pour une raison imputable à ce dernier ne pourra pas nécessairement être relivrée, annulée ou remboursée. Le vendeur pourra proposer une solution commerciale au cas par cas, sans y être tenu lorsque l’échec de livraison résulte d’une erreur, d’une absence ou d’un manquement du client.

Lorsque le client demande expressément que la commande soit déposée devant une porte, dans un hall, auprès d’un tiers, dans un lieu non surveillé ou sans remise en main propre, il assume les risques liés à ce mode de livraison, notamment le vol, la dégradation, la rupture de la chaîne du froid ou la mauvaise conservation après dépôt.

Article 10 — Retard ou impossibilité de livraison

En cas de retard de livraison imputable au vendeur, le client peut adresser une réclamation écrite au vendeur à l’adresse e-mail indiquée sur le site.

Si la commande n’est pas livrée dans un délai raisonnable après cette réclamation, ou si aucune nouvelle date de livraison acceptable n’est proposée, le client pourra demander l’annulation de la commande concernée.

Lorsque l’annulation est justifiée par un manquement du vendeur, les sommes versées par le client seront remboursées dans un délai maximum de 14 jours à compter de l’annulation acceptée.

Le vendeur ne pourra pas être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison résultant d’un cas de force majeure, d’un événement extérieur imprévisible, d’une erreur du client, d’une absence du client, d’une adresse erronée ou d’une impossibilité d’accès au lieu de livraison.

Article 11 — Transfert de propriété et transfert des risques

La propriété des produits est transférée au client après paiement complet de la commande.

Les risques de perte, de vol, de détérioration ou de mauvaise conservation sont transférés au client au moment de la remise physique des produits au client ou à toute personne désignée par lui.

À compter de la remise des produits, le client est seul responsable de leur transport, de leur stockage, de leur conservation, de leur congélation éventuelle, de leur décongélation, de leur réchauffage et de leur consommation dans le respect des indications fournies.

Article 12 — Réception de la commande et réclamations

Le client doit vérifier sa commande au moment de la livraison.

Toute anomalie apparente doit être signalée au vendeur dans un délai maximum de 24 heures à compter de la livraison. Sont notamment concernés les produits manquants, erreurs de commande, emballages endommagés, problèmes visibles de conservation, problème de température ou produit manifestement impropre à la consommation.

Toute réclamation doit être adressée par e-mail au vendeur, à l’adresse indiquée sur le site, en précisant le numéro de commande, le nom du client, la date de livraison, la nature du problème rencontré et, lorsque cela est possible, des photographies du produit ou de l’emballage concerné.

Le vendeur examinera la réclamation dans les meilleurs délais et pourra proposer, selon la situation, un remplacement, un avoir, un remboursement partiel ou total, ou toute autre solution adaptée.

Aucune réclamation portant sur une anomalie apparente ne pourra être prise en compte au-delà du délai de 24 heures, sauf défaut non apparent au moment de la livraison ou garantie légale applicable.

Aucune réclamation ne pourra être prise en compte si le produit a été conservé, transporté, décongelé, réchauffé ou consommé dans des conditions manifestement inadaptées après la livraison.

Article 13 — Conservation, congélation, décongélation et réchauffage

Les produits doivent être conservés selon les indications fournies sur le site, sur l’emballage, sur l’étiquette ou dans les supports communiqués au client.

Le client s’engage à placer les produits au réfrigérateur ou au congélateur dès leur réception, selon les indications propres à chaque produit.

Les durées de conservation indiquées ne sont valables que si les produits ont été conservés dans des conditions adaptées et conformément aux instructions fournies.

Après décongélation, un produit ne doit pas être recongelé.

Le client est tenu de respecter les conseils de réchauffage, les dates limites de consommation, les consignes de conservation et toute instruction spécifique communiquée par le vendeur.

Le vendeur ne pourra pas être tenu responsable d’un dommage, d’une altération, d’une intoxication, d’une perte de qualité ou d’un problème de consommation résultant d’une mauvaise conservation, d’une rupture de la chaîne du froid après livraison, d’une recongélation inadaptée, d’un réchauffage insuffisant ou excessif, ou d’une consommation au-delà de la durée indiquée.

Article 14 — Annulation de commande

Le client peut demander l’annulation ou la modification de sa commande avant la date limite de commande indiquée sur le site.

Sauf indication contraire affichée sur le site, les commandes sont clôturées chaque dimanche à 20h pour la livraison du dimanche suivant.

Toute demande d’annulation ou de modification doit être adressée au vendeur par e-mail avant la date limite de commande applicable.

Passé la date limite de commande, la commande étant préparée à la demande et portant sur des produits frais, surgelés ou des denrées alimentaires périssables, elle ne pourra plus être annulée, modifiée ou remboursée, sauf accord exprès du vendeur ou défaut imputable au vendeur.

Le vendeur se réserve le droit d’annuler une commande en cas de refus de paiement, suspicion de fraude, informations erronées ou incomplètes, indisponibilité d’un produit, impossibilité de livraison, force majeure, capacité de production atteinte ou comportement abusif du client.

En cas d’annulation imputable au vendeur, le client sera remboursé des sommes déjà versées pour les produits non fournis.

Article 15 — Absence de droit de rétractation

Conformément aux dispositions applicables aux contrats portant sur des biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, le client ne bénéficie pas du droit de rétractation pour les commandes portant sur des repas préparés, produits frais, produits surgelés ou denrées alimentaires périssables.

Par conséquent, une fois la date limite de commande dépassée, la commande ne peut plus être annulée, retournée ou remboursée sur le fondement du droit de rétractation.

Article 16 — Garanties légales

Le client bénéficie des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés, dans les conditions prévues par la loi.

En cas de produit non conforme, défectueux, impropre à la consommation ou ne correspondant pas à la commande, le client doit contacter le vendeur dans les meilleurs délais, en fournissant les éléments permettant d’analyser la situation.

Lorsque la réclamation est justifiée, le vendeur pourra proposer, selon le cas, le remplacement du produit, un remboursement partiel ou total, un avoir ou toute solution conforme aux droits du client.

Les présentes Conditions Générales de Vente ne limitent pas les droits légaux du client consommateur.

Article 17 — Responsabilité du vendeur

Le vendeur est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la loi.

La responsabilité du vendeur ne pourra pas être engagée en cas de mauvaise utilisation des produits, mauvaise conservation, non-respect des consignes de réchauffage, consommation après la date indiquée, allergie non signalée ou non vérifiée par le client, informations erronées communiquées par le client, absence lors de la livraison, ou cas de force majeure.

Le vendeur ne pourra pas être tenu responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chance, préjudices immatériels ou conséquences liées à une utilisation des produits non conforme aux instructions fournies.

Aucune clause des présentes Conditions Générales de Vente n’a pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité du vendeur en cas de faute lourde, faute dolosive, atteinte à la sécurité du consommateur ou garantie légale applicable.

Article 18 — Données personnelles

Le vendeur collecte et traite les données personnelles du client afin de gérer les comptes clients, les commandes, les paiements, la facturation, la préparation des produits, la livraison, le service client, les réclamations, les obligations comptables et légales, ainsi que l’envoi d’informations commerciales ou de newsletters lorsque le client y a consenti ou lorsqu’il peut s’y opposer dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Les données collectées peuvent inclure notamment les nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse de livraison, adresse de facturation, identifiants de compte client, historique de commandes, produits commandés, informations nécessaires au paiement, informations relatives à la livraison, échanges avec le service client, réclamations éventuelles et préférences renseignées volontairement par le client.

Les données personnelles sont destinées au vendeur ainsi qu’aux prestataires intervenant strictement pour les besoins de l’exécution de la commande et du fonctionnement du site, notamment le prestataire de paiement, l’hébergeur du site, les prestataires techniques, les outils de gestion de commande, les éventuels prestataires de livraison et les prestataires comptables ou administratifs.

Ces prestataires n’ont accès aux données que dans la limite nécessaire à l’exécution de leur mission.

Le responsable du traitement est le vendeur, dans la mesure où il détermine les finalités et les moyens du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de la vente des produits, de la gestion des commandes, de la livraison et de la relation client.

Aucun délégué à la protection des données n’est désigné, l’activité du vendeur ne relevant pas des cas dans lesquels cette désignation est obligatoire.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation du traitement et, lorsque cela est applicable, d’un droit à la portabilité de ses données.

Le client peut exercer ses droits en adressant une demande par e-mail au vendeur, à l’adresse indiquée sur le site, en précisant son identité et l’adresse e-mail associée à son compte client ou à sa commande.

Lorsque le site le permet, le client peut également modifier ou supprimer certaines informations directement depuis son espace client.

La demande sera traitée dans les meilleurs délais, sous réserve des données devant être conservées par le vendeur pour respecter ses obligations légales, comptables, fiscales, contractuelles ou probatoires.

Article 19 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments présents sur le site, notamment les textes, recettes, visuels, photographies, vidéos, graphismes, logos, noms commerciaux, marques, fiches produits et contenus éditoriaux, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, diffusion, modification, exploitation ou utilisation non autorisée de ces éléments, en tout ou partie, est interdite sans accord écrit préalable du vendeur.

Le client s’interdit d’utiliser les contenus du site à des fins commerciales, concurrentes ou de reproduction non autorisée.

Article 20 — Force majeure

Le vendeur ne pourra pas être tenu responsable d’un retard, d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution de ses obligations lorsque celle-ci résulte d’un cas de force majeure ou d’un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

Sont notamment susceptibles de constituer des événements de force majeure ou assimilés, selon les circonstances : catastrophe naturelle, incendie, inondation, panne majeure, accident, rupture d’approvisionnement, grève, restriction de circulation, décision administrative, crise sanitaire, problème grave affectant les locaux, impossibilité de production ou tout événement empêchant raisonnablement l’exécution de la commande.

En cas d’empêchement temporaire, l’exécution de la commande pourra être suspendue ou reportée. En cas d’empêchement définitif, la commande pourra être annulée et les sommes versées pour les produits non fournis seront remboursées.

Article 21 — Archivage et preuve

Les registres informatisés conservés par le vendeur, dans des conditions raisonnables de sécurité, pourront être considérés comme preuve des commandes, paiements, échanges, validations et transactions intervenus entre le vendeur et le client.

Le client accepte que les échanges électroniques, confirmations de commande, factures, preuves de paiement et informations enregistrées sur le site puissent servir de preuve en cas de litige.

Article 22 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité le vendeur afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable ou de médiation acceptée par les parties, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes dans les conditions prévues par le droit commun.

Article 23 — Modification des Conditions Générales de Vente

Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande par le client.

Toute nouvelle version des Conditions Générales de Vente sera publiée sur le site et remplacera la version précédente pour les commandes futures.